Conditions d'utilisation du service Agir Pour Mon Quartier.
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile [AGIR POUR MON QUARTIER] et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application mobile. Elles constituent le contrat entre l’application mobile et l’Utilisateur. L’accès à l’application mobile par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile.
[AGIR POUR MON QUARTIER] se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
La réalisation de l’application mobile [AGIR POUR MON QUARTIER] est assurée par la Société ECOTI.SA dont le siège social est situé au Deux Plateaux Vallon, Rue J75, immeuble le Continental.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il s’inscrit sur l’application mobile.
- Identifiant et mot de passe : ce sont l’ensemble des informations nécessaires à l’authentification d’un Utilisateur sur l’application mobile. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux du site.
Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : Accès aux services
L’application mobile permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
[Envoie des réclamations];
[Suivi du traitement des réclamations];
L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’application mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de [AGIR POUR MON QUARTIER].
L’accès aux services de l’application mobile peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application mobile par messagerie électronique à l’adresse [service-agpmq@ecoti-ci.com].
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application mobile sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le compte de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du compte Utilisateur.
Article 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription à l’application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par l’application mobile pour l’administration, la gestion et l’animation du service. L’application demande également la permission d’accéder données GPS, l’accès à l’appareil photo de l’utilisateur, le numéro de téléphone est un très utile sur [AGIR POUR MON QUARTIER] car il permet aux services compétents de contacter l’utilisateur en cas de besoin.
L’application mobile assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel;
- Par mail à [service-agpmq@ecoti-ci.com]
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’application mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’application mobile se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations données sur l’application mobile le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application mobile.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, l’application mobile s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de [AGIR POUR MON QUARTIER] qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Évolution du contrat
L’application mobile se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation ivoirienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Abidjan sont compétents.